Recherche : “équivalence des protections”

…on avec le droit constitutionnel pose des limites au-delà desquelles le Conseil constitutionnel retrouve sa compétence. Ces limites sont à la fois matérielle (1) et procédurales (2).  1 - Une limite maté…

…nseil affirme en effet que, dans le cas où une norme européenne est équivalente à la norme constitutionnelle invoquée, « il y a lieu pour le juge administratif, afin de s'assurer de la constitutionnalité du d…

…e invoquée (jurisprudence French Data Network). Cette étape invite, ainsi, le juge à une comparaison concrète des degrés de protection par les deux ordres juridiques. Deux voies peuvent, alors, être suivies. …